Créée sur la base de l’article 141 de la Constitution du 25 novembre 2010 qui l’a consacrée comme la plus haute juridiction de contrôle des Finances publiques, la cour des comptes du Niger a officiellement présenté son rapport général public 2022 à l’opinion le jeudi 20 Avril 2023 à son siège. Dans ses fonctions, la cour des comptes assure à la fois un contrôle juridictionnel, non juridictionnel et une fonction consultative. Elle exerce également une mission de jugement des comptes des comptables publics et une mission de contrôle de la gestion publique.
Composé de 255 pages réparties en deux parties dont une première partie est consacrée au suivi des recommandations formulées par la cour lors des contrôles antérieurs et la seconde partie est réservée aux résultats des contrôles effectués par la cour en 2022. Le rapport général public 2022, dans son premier chapitre relatif au contrôle des opérations de l’Etat annonce que 60 recommandations ont fait l’objet de suivi en 2022, parmi lesquelles 37 sont mises en œuvre soit 61,67%.
Ensuite, au niveau du chapitre 2, au titre du contrôle des établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’économie mixte, les établissements public à caractère social, les projets et les programmes de développement. A ce niveau, la cour a relevé 23 organismes ont été concernés par le suivi des recommandations dans le cadre du RGP 2022, pour un nombre total de 162 recommandations, parmi lesquels 71 ont été en œuvre soit 43, 83.
Selon la cour des comptes, les recommandations mises en œuvre totalement et partiellement s’élèvent à 107 soit 66, 05% et ce taux était de 74,51% en 2021, soit un écart négatif de plus de 8 points. Le chapitre 3 au titre du contrôle des comptes des partis politiques, 7 recommandations ayant fait l’objet de suivi, au titre de ce contrôle sont toutes partiellement mises en œuvre. La 2è partie du rapport consacrée aux résultats des contrôles effectués par la cour en 2022, dans son chapitre 1 au titre du contrôle des opérations de l’Etat à ce titre, les contrôles ont porté sur les jugements des comptes de l’année 2020, l’exécution des lois de Finances au titre de l’année 2020, et l’audit des rapports annuels de performance (RAP) de l’année 2020 et le contrôle de la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires (CROU) de Maradi au titre de l’année 2019 à 2021. A ce titre, plus d’irrégularités ont été relevées par la cour des comptes dans son rapport.
Au titre des opérations des collectivités territoriales, le contrôle de la cour des comptes a concerné 24 collectivités territoriales dont 22 en jugement des comptes des receveurs municipaux et 2 en contrôle de gestion et a par ailleurs rendu 3 arrêts, suite à des recours en révision. Dans ce rapport plusieurs manquements, insuffisance et irrégularités ont été relevées à tous les niveaux.
Ainsi le présent rapport fait l’état dans la première partie de la mise en œuvre des recommandations formulées lors des contrôles antérieurs, dans sa 2è partie. Il présente la synthèse des résultats des contrôles effectués au titre de l’année 2022, sous forme d’observation et de recommandations.
Enfin, cette présentation du rapport au public est intervenue après avoir présenté le dit rapport au président de la République conforment aux textes et lois de la République, le 19 Avril dernier. Et puis, au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, Chef du gouvernement.
SOULEYMANE OUSMANE
