Les parlementaires Nigériens ont adopté une loi modifiant et complétant la loi du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 24 décembre 2019, ce mercredi 14 décembre 2022.
La protection des données à caractère personnel un sujet d’importance car au Niger, l’utilisation des Technologies de l’information et de la Communication (TIC) est régie par la loi.
A cet effet, une Autorité Administrative Indépendante chargée de veiller à la conformité des traitements de ces données par les administrations publiques et les Entreprises privées, a été instituée.
Cependant, l’adoption de ce texte ne protège pas contre des risques de traitements abusifs et de violation des données à caractère personnel. C’est donc pour corriger cette faille que le législateur s’est penché sur la question.
Le domaine des Technologies de l’information et de la Communication (TIC) étant éminemment dynamique, précise-t-on, après cinq (5) ans de mise en œuvre de ce texte, il a été relevé de nombreuses insuffisances, tant au plan normatif qu’au plan institutionnel, rendant nécessaire sa réforme et l’élaboration d’une loi révisée qui prend en compte l’évolution technologique, juridique et institutionnelle en matière de protection des données à caractère personnel.
Les principales innovations introduites, pour tenir compte de l’impact de l’évolution rapide des Technologies de l’information et de la Communication sont entre autres la prise en compte de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes de nationalité nigérienne ou de passage au Niger dans le cadre de l’usage de la biométrie ; des méga-données; des données ouvertes de la vidéosurveillance ; de l’internet des objets ; des données judiciaires.
Letexte de loi qui est adopté intègre les engagements souscrits par le Niger notamment l’organisation et le fonctionnement de la structure en charge de la régulation, de la protection des données à caractère personnel, afin de lui permettre d’être plus efficace.Il est l’aboutissement d’un processus inclusif avec la participation de tous les acteurs concernés par la gouvernance des données à caractère personnel à travers un comité ad hoc et après avis motivé de la plénière des membres de la HAPDP.
Les objectifs de cette réforme législative se résument à la prise en compte de l’incidence de la révolution des Technologies de l’information information et de la Communication sur la protection des données à caractère personnel, combler les insuffisances en mettant en conformité les textes du Niger avec les meilleures pratiques internationales en matière de protection des données à caractère personnel; améliorer le cadre institutionnel de régulation des traitements des données à caractère personnel.
Il s’agit également de renforcer la sécurité juridique en matière de protection de données à caractère personnel dans la fourniture des services électroniques publics et privés ; de contribuer au renforcement du cadre juridique de la lutte contre la cybercriminalité et de la sécurité dans l’écosystème du numérique; de permettre à l’Etat du Niger de satisfaire à ses obligations internationales et faciliter la coopération juridique et institutionnelle en matière de protection des données à caractère personnel.
Au terme du processus de vote, le Ministre de la justice, M. Ikta Abdoulaye Mohamed a indiqué que par ce vote, les députés viennent de « renforcer le cadre juridique de la lutte contre la cybercriminalité et à travers ce renforcement, vous avez amélioré la sécurité des citoyens nigériens dans le système numérique ».Cette loi, a-t-il expliqué, offre également à « notre pays, au niveau international, de faciliter des coopérations Institutionnelles et juridiques dans le cadre de la protection des données à caractère personnel ».
Pour sa part, Mme Sanady Tchimaden Hadatan, Directrice Générale de la Haute Autorité à la protection des données à caractère personnel (HAPDP), s’est dite «satisfaite de l’adoption de cette loi et elle renforcera notre dispositif national en matière de protection des données à caractère personnelle». ADO DAN MALAN
