Comment contester un rapport d’expertise judiciaire ?

Les obligations de l’Expert judiciaire, un partenaire important de la justice !

Il est au service de la justice et de la mission qui lui ait confiée et d’apporter au juge les renseignements et avis techniques nécessaires à la solution d’un litige. Avant d’accepter une mission, l’Expert consulté doit s’assurer qu’il dispose des compétences techniques nécessaires. L’expert a le droit de faire diffuser son avis auprès du public. Si l’accomplissement d’une mission peut exiger le respect d’obligations de réserve et de confidentialité, elles doivent se concilier avec sa  nécessaire indépendance.

Comment se plaindre d’un expert judiciaire ?

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l’honneur et à la probité de la part d’un expert (par exemple, en cas de rapport faussé) les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d’un expert doivent écrire à ces magistrats.

Quelles sont les suites d’une expertise judiciaire ? Quelle suite après une expertise judiciaire ?

Une fois le rapport définitif rendu par l’expert et déposé, la suspension de la prescription intervenue grâce aux opérations d’expertise, s’arrête. Il est alors temps d’engager la procédure au fond à l’encontre de différents intervenants responsables.

Comment contester un rapport d’expertise judiciaire ?

Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n’est envisageable que si le premier rapport d’expertise est entaché d’erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.

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Author: Mourya Niger