C’est probablement le devoir d’ingratitude que commande le professionnalisme, qui a dominé les travaux de la Cour des Comptes dans le cadre de son rapport général annuel 2022 adressé officiellement aux plus hautes institutions de l’Etat, à commencer par le président de la République. Le jeudi 20 Avril 2023 en effet, le président de la Cour des Comptes, Pr Narey Oumarou entouré de ses conseillers a remis officiellement son rapport au président Mohamed Bazoum.
Un rapport, qui épingle l’Etat, pour le moins par la gestion peu disciplinée de ses institutions et en particulier de ses démembrements. Le rapport qui reconnait une nette « amélioration de la discipline de gestion budgétaire de l’Etat au plus haut niveau par rapport à la mise en œuvre des recommandations soit 96, 67% par rapport à l’année 2021, il n’en est pas de même » pour les démembrements et les autres structures de l’Etat.
La Cour des Comptes a formulé un vif réquisitoire contre la gestion des entités administratives déconcentrées, décentralisées et des sociétés d’Etat et autres établissements publics à caractère économique, social ou à économie mixte. La plus haute juridiction en matière de discipline budgétaire relève « des anomalies susceptibles de porter atteinte à la transparence, à la lisibilité, ainsi qu’à l’exhaustivité des écritures et des opérations auxquelles elles rapportent ».
La Cour des Comptes dénonce « des défaillances au niveau de la confection des comptes, l’existence des soldes anormaux, l’exécution des dépenses sur la base des pièces justificatives inexactes, le versement d’avance non conforme aux dispositions du Code des Marchés publics, du non-respect du principe d’intangibilité des soldes » entre autres, à l’issue des examens des comptes sur chiffre et la vérification des documents inhérents à ceux-ci. La cour relève tout de même une bonne réalisation de taux budgétaires de plus de 93% par rapport aux prévisions des années antérieures.
Quant aux dépenses, la cour révèle également une amélioration d’absorption des crédits de l’ordre de 77 à 85%, en comparaison des années 2018, 2019 ou 2020. Quant à la gestion des opérations des collectivités territoriales, le jugement des comptes des receveurs municipaux est révélateur de « mauvaise imputation budgétaire, de non-respect du code des marchés publics, de délégation de service public, la non production d’ordre des recettes pour les retenues opérées, la non production des documents de recouvrement et des paiements, des discordances entre les montants des différentes opérations enregistrées ».
En un mot, le procès réalisé de la gestion des entités administratives déconcentrées, décentralisées et autres établissements publics par la plus haute juridiction en matière financière est accablant pour les responsables de ces entités sus-indiquées et appelle de leur part une discipline inhérente à leur mission.
Les recommandations de la cour des Comptes visent à améliorer la gestion de l’Etat et de ses démembrements, tout comme celle des entités relevant de celui-ci. La cour observe globalement une nette amélioration dans la mise en œuvre totale ou partielle des recommandations faites à l’Etat. Mais hélas, il est bien regrettable qu’au niveau déconcentré, décentralisé ou entités connexes que des administrations publiques n’aient même pas daigné répondre à la plus haute juridiction en matière de contrôle financier, juridictionnel ou non et consultatif du pays qu’est la Cour des Comptes.
MOUSSA NAGANOU
