Niger : Le juge constitutionnel rejette la loi sur l’augmentation des indemnités des députés !

L’architecture juridique et institutionnelle du Niger offre un véritable jeu démocratique permettant à l’émergence d’un contrôle juridictionnel efficace des actes administratif et politique. En effet, la loi sur l’augmentation des indemnités des députés nigériens adoptée au cours de cette session parlementaire a été déclarée non conforme à la Constitution, la loi fondamentale du pays, à laquelle tout le monde est tenu à respecter. Le juge constitutionnel motive sa décision par deux arguments de taille, dont notamment par « la grande différence, la disproportion entre l’indemnité du député et le revenu national brut par habitant, qui est de  58.755 F CFA » et aussi que « l’augmentation n’est pas accompagnée d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes ». Le juge constitutionnel rapporte de la lettre de saisine du Premier ministre qui « indique une régression de ce revenu national brut (RNB) par habitant de moins zéro virgule deux pour cent (- 0,2%) en 2020 et de moins deux virgule trois pour cent (-2,3%) en 2021 ». C’est enfin, par ces motifs que la cour constitutionnel dit « que les dispositions de l’article (16 nouveau) de la loi modifiant et complétant la loi n°2011-12 du 27 juin 2011, portant indemnités et avantages des députés sont contraires aux dispositions de l’article 102 alinéa 2 de la Constitution ».

 MOUSSA NAGANOU

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Author: Mourya Niger