Du point de vue strictement juridique, la réponse du Premier ministre quant à l’interprétation de l’article 13 de l’arrêté n°18 du 13 janvier 2023 ne souffre d’aucune ambiguïté. En effet, il convient de comprendre que le texte évoque « une communication en Conseil des ministres » et non « un communiqué du Conseil des ministres ».
L’idée ici, est de faire la différence entre « la communication en Conseil des ministres » qui incombe aux ministres responsables ou porteurs des marchés publics attribués et « le communiqué du conseil des ministres », qui relève des attributions du Secrétariat général du gouvernement. Celui-ci (le communiqué du SGG) n’est qu’une synthèse de tout ce qui a été dit dans la salle du Conseil. Ce communiqué n’a d’ailleurs aucune valeur juridique puisque toutes les décisions prises nécessitent la signature d’un acte.
Ainsi, l’arrêté est respecté dès lors que le ministre responsable ou porteur du marché a communiqué les éléments énumérés à l’article 13 de l’arrêté susvisé devant les membres du Conseil des ministres. C’est cela l’exigence posée par l’arrêté. En conséquence, dans son communiqué de synthèse, le SGG n’est pas tenu de faire ressortir tout ce qui a été dit dans la salle du Conseil des ministres.
La règle de droit a un objet, l’objet de celle-ci est d’amener le ministre à communiquer les éléments du marché devant le président de la République, le Premier ministre et les autres ministres. Il faut ajouter que cette « communication est faite à titre d’information ».
Par cette mention, le rédacteur de l’arrêté fait obligation d’informer les membres du conseil des ministres et non l’opinion publique. Dans tous les cas, les bulletins d’information de l’ARCOP publient tous les éléments des marchés et traduisent à suffisance cette volonté de transparence dans cette matière où les prestataires peuvent se pourvoir en cas d’irrégularités dans le processus de passation des marchés.
Enfin, il faut préciser que les marchés ne sont pas attribués en conseil des ministres. C’est juste pour l’information afin de faciliter la coordination de l’action gouvernementale. En somme, la disposition vise « la communication en Conseil des ministres » et non « le communiqué du Conseil des ministres ». Il s’agit, du reste, d’une disposition qui n’existe dans aucun autre Etat de l’UEMOA de communiquer en conseil des ministres un marché dont le montant est inférieur à cinq cents (500. 000.000) millions e francs. Le Premier ministre a institué le principe de communication en conseil des ministres de marché dont le montant atteint trois (300. 000. 000) millions de francs. Une exigence que le Premier ministre fait aux membres du gouvernement nigérien pour faire école au principe de l’information et de la transparence.
ABDOUL WAHID MOUSSA
