La haute autorité à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HALCIA) a classé sans suite pour « incompétence » la dénonciation du mouvement de la société civile M62 contre l’ancien président de la République Issoufou Mahamadou.
Dans sa note de classement sans suite de la dénonciation en date du 15 Mai 2023, la HALICIA a motivé sa décision par le fait que les faits dénoncés sont déjà pendants le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance hors classe de Niamey, depuis le 31Mars 2017 et ne peut plus être pris en charge par l’institution administrative et cela conformément à l’article 24 de la loi 2016-44 du 6 Avril 2016 portant « création, mission, attributions, compositions, organisation et fonctionnement » de cette institution qui dispose que « la HALICIA ne peut mener des investigations sur des faits relevant de sa compétence lorsqu’une juridiction en est déjà saisie ».
En effet, ce dernier a d’ailleurs fixé le montant de la consignation dans une ordonnance en date du 10 Avril 2017, notifié le même jour aux parties, poursuit la note de la HALCIA. L’institution présidée par Bachir Maï Moussa a pour mission de prévenir et de lutter contre la corruption et les infractions assimilées.
SOULEYMANE OUSMANE
