Affirme au quotidien d’État Le Sahel, le magistrat Djibajé Maman Sani, le président du comité chargé de relecture et de l’adaptation du code pénal et du code de procédure pénale. Lesahel.org
En février 2022, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux vous a confié la présidence de ce comité. Pouvez-vous nous expliquer les raisons qui ont présidé à la création de ce comité ?
Le comité a été créé par arrêté n°24 du 26 janvier 2022 du ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Il a été chargé de procéder à la relecture et l’adaptation du code pénal et du code de procédure pénale. Les raisons qui ont sous-tendu à la mise en place de ce comité sont entre autres dues au fait que ces 2 documents n’ont pas été rédigés par le Niger mais plutôt hérités par le Niger.
Le code de procédure pénale émane du code de justice criminelle français produit en 1804 et le code pénal émane du code pénal français de 1810. Ces documents ne sont plus conformes à l’évolution de la société nigérienne. Jusque-là les modifications apportées dans les deux documents en plus de 60 ans ne concernent que quelques articles.
Il y a des incohérences, un mauvais agencement d’articles. Certaines dispositions ne sont pas adaptées aux réalités sociales. Il y a de nombreuses fautes d’orthographe, de grammaire, de conjugaison, de style et de syntaxe y sont flagrantes. En outre, ces deux codes ne sont pas conformes aux lois et conventions internationales signées par le Niger alors qu’ils doivent l’être.
Vous comprenez aisément que cette relecture s’impose, elle est nécessaire à bien d’égard. En effet, nous avons remis au ministre, le 27 mars 2023 une copie de l’avant-projet du code pénal après dix mois de travail. Avant l’élaboration de ce projet, nous avons procédé à l’obtention des avis de toutes les personnes impliquées dans la chaîne pénale afin de commencer les travaux de sessions.
Les nouveautés contenues dans ce projet sont les modifications apportées soit dans le fond ou la forme du document. En effet, le code actuel en rigueur comporte 408 articles et l’avant-projet en compte 609, soit 201 articles de plus. Sur les 408 articles du code en vigueur, 341 ont été modifiés. Aussi, nous avons établi un équilibre entre la personnalité du délinquant, les circonstances et la gravité de l’infraction afin d’adapter les peines. Nous avons tenu compte du pouvoir d’achat de la population pour ajuster les amendes. Afin de mieux protéger les biens publics, le comité a qualifié certaines infractions concernant le détournement des biens publics, ‘’d’imprescriptibles’’.
Ce qui permet désormais de poursuivre l’auteur à tout moment, à partir d’un certain montant, peu importe le nombre d’années après la commission de l’infraction. De plus, concernant le détournement des mineurs, le comité a fait l’obligation au ministère public de poursuivre l’auteur dès lors que le procureur a été saisi d’une plainte ou dès qu’il en est informé par ses propres moyens. Ça n’existait pas dans le code actuel.
Ensuite concernant la question de la corruption nous avons élargi la catégorie de personnes qui peuvent être sévèrement poursuivies ou châtiées. C’est ainsi pour qu’aucune personne ne puisse se soustraire, il a été ajouté un titre visant explicitement comme auteur de l’infraction toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission du service public, toute personne investie d’un mandat électif ou toute personne membre des forces de défense et de sécurité. On a intégré cette disposition pour répondre à des questions d’actualité.
Vous avez récemment remis au ministre une copie de l’avant-projet sur le code pénal. Quelles sont les nouveautés contenues dans ce dernier ?
En effet, nous avons remis au ministre, le 27 mars 2023 une copie de l’avant-projet du code pénal après dix mois de travail. Avant l’élaboration de ce projet, nous avons procédé à l’obtention des avis de toutes les personnes impliquées dans la chaîne pénale afin de commencer les travaux de sessions.
Les nouveautés contenues dans ce projet sont les modifications apportées soit dans le fond ou la forme du document. En effet, le code actuel en rigueur comporte 408 articles et l’avant-projet en compte 609, soit 201 articles de plus. Sur les 408 articles du code en vigueur, 341 ont été modifiés.
Aussi, nous avons établi un équilibre entre la personnalité du délinquant, les circonstances et la gravité de l’infraction afin d’adapter les peines. Nous avons tenu compte du pouvoir d’achat de la population pour ajuster les amendes. Afin de mieux protéger les biens publics, le comité a qualifié certaines infractions concernant le détournement des biens publics, ‘’d’imprescriptibles’’.
Ce qui permet désormais de poursuivre l’auteur à tout moment, à partir d’un certain montant, peu importe le nombre d’années après la commission de l’infraction. De plus, concernant le détournement des mineurs, le comité a fait l’obligation au ministère public de poursuivre l’auteur dès lors que le procureur a été saisi d’une plainte ou dès qu’il en est informé par ses propres moyens.
Ça n’existait pas dans le code actuel. Ensuite concernant la question de la corruption nous avons élargi la catégorie de personnes qui peuvent être sévèrement poursuivies ou châtiées. C’est ainsi pour qu’aucune personne ne puisse se soustraire, il a été ajouté un titre visant explicitement comme auteur de l’infraction toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission du service public, toute personne investie d’un mandat électif ou toute personne membre des forces de défense et de sécurité. On a intégré cette disposition pour répondre à des questions d’actualité.
